Modalités de publication des arrêtés
16Dès que possible après avoir pris un arrêté en vertu de l’article 13 ou 14, la Commission :
a)
le fait publier sur le site Internet du ministère;
b)
en fait publier un avis dans la
Gazette royale :
(i)
en la forme réglementaire,
(ii)
pour la période réglementaire.